Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise : ZetaCraft

Adresse : 14 rue Gustave Flaubert, 14480 Creully, France

SIRET : 934 942 905 00019

Email : contact@zetacraft.fr

Site internet : www.zetacraft.fr

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ZetaCraft et ses clients dans le cadre de :

• La vente d'articles imprimés en 3D via la boutique en ligne
• Les prestations d'impression 3D à partir de fichiers fournis par le client
• Les prestations de conception et d'impression sur mesure

Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation (articles L111-1 et suivants, L221-1 et suivants), du Code civil et du Code de commerce (article L441-1).

Article 3 : Informations précontractuelles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le client est informé avant toute commande :

• Des caractéristiques essentielles des produits et services
• Des prix exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI)
• Des délais de fabrication et de livraison ou d'exécution
• Des modalités de paiement

Article 4 : Commande

4.1 Commande en ligne

Les produits proposés sur la boutique sont fabriqués à la commande.

Le délai moyen de fabrication est de 3 à 4 jours ouvrés, hors périodes de forte activité.

4.2 Impression à partir d'un fichier fourni par le client

Le client fournit un fichier 3D exploitable (formats STL, OBJ, STEP, etc.).

Le client garantit :

• Être titulaire des droits sur le fichier fourni
• Que le fichier respecte la législation en vigueur (article L132-1 du Code de la consommation)

ZetaCraft ne peut être tenu responsable d'un défaut résultant :

• D'un fichier défectueux
• D'un choix technique imposé par le client

4.3 Commande sur mesure

Un devis détaillé est établi avant toute prestation, valable 1 mois.

La commande est validée après :

• Acceptation écrite du devis
• Paiement intégral avant fabrication

Exception clients professionnels (B2B) : un acompte ou un paiement à échéance peut être convenu par écrit.

Article 5 : Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire
• Espèces

Délai de paiement :

• Clients particuliers : paiement intégral exigé avant fabrication
• Clients professionnels : paiement à 30 jours maximum à compter de l'émission de la facture

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et la suspension des commandes en cours.

Article 6 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l'annulation de la commande.

Les frais de livraison mentionnés dans un devis sont estimatifs et peuvent être ajustés en fonction du transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

• Produits standards : délai de rétractation de 14 jours (article L221-18)
• Produits personnalisés / sur mesure : aucun droit de rétractation (article L221-28)

Article 8 : Service Après-Vente (SAV)

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@zetacraft.fr dans un délai de 14 jours après réception.

ZetaCraft s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

Pris en charge par le SAV

• Défaut d'impression manifeste
• Erreur de fabrication par rapport à la commande validée
• Produit endommagé pendant le transport (preuve demandée)

Non pris en charge

• Usure normale
• Mauvaise utilisation ou modification du produit
• Exposition à des températures non compatibles avec le matériau
• Défauts liés à un fichier fourni par le client
• Légères variations d'aspect (strates, teinte, texture) inhérentes à l'impression 3D

Article 9 : Retours et remboursements

Adresse de retour :

ZetaCraft – 14 rue Gustave Flaubert, 14480 Creully

Après réception et vérification du produit :

• Remboursement sous 14 jours
• Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur imputable à ZetaCraft

Article 10 : Garanties légales

ZetaCraft applique strictement les garanties légales :

Garantie légale de conformité

• Durée : 2 ans (articles L217-4 à L217-14)
• Le client bénéficie d'une réparation ou d'un remplacement sans frais

Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Limitations spécifiques

• Les produits en PLA ne doivent pas être exposés à des températures supérieures à 50°C
• Les garanties ne couvrent pas les défauts liés à une utilisation non conforme

Article 11 : Limitation de responsabilité

ZetaCraft ne saurait être tenu responsable :

• Des défauts liés aux fichiers fournis par le client
• D'un usage non conforme aux recommandations
• Des dommages indirects ou immatériels

Article 12 : Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les délais d'exécution pourront être prolongés ou la commande annulée sans indemnité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les conceptions, modèles, fichiers 3D, visuels et créations réalisés par ZetaCraft restent la propriété exclusive de l'entreprise.

• Aucune cession de droits n'est accordée sauf mention écrite
• Toute reproduction, modification ou revente est interdite
• Les fichiers fournis au client le sont uniquement pour l'usage prévu

Les droits de propriété sont conservés jusqu'au paiement intégral de la commande.

Article 14 : Données personnelles

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 15 : Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises sont compétentes.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 7 janvier 2026.